Arrêté du 22 août 2002
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Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé deviennent les articles 9 et 10.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Source : Légifrance
Art. 10