JORF n°248 du 23 octobre 2002

Article 10

Article 10

Le directeur général de la comptabilité publique auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la comptabilité publique auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.