En vigueur depuis le 9 septembre 1995
Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
Arrêté du 22 août 1995
Les déclarations de candidature prévues à l'
article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé
doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 septembre 1995
Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
cite
En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1995-08-22 art. 10
Art. 10
Arrêté du 22 août 1995