Arrêté du 22 août 1995

Article 2

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Article 2

Les déclarations de candidature prévues à l'

article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé

doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-22 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1995

Source : Légifrance