Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, et notamment son article 3,
La date de l'élection des représentants des affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au sein du conseil d'administration de ladite caisse est fixée au jeudi 25 janvier 1996.
Le scrutin sera ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures. Cette durée pourra être augmentée, par arrêté préfectoral, en particulier pour tenir compte des aménagements d'horaires ou du travail en continu d'une partie des personnels.
1 version
Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
1 version
1 cité
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
ÉRIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE