Arrêté du 22 août 1995

Article 10

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Article 10

Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Elles doivent parvenir au plus tard trois mois avant la date de l'élection, à une date fixée par l'arrêté prévu à l'

article 3

ci-dessus et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2001

Créé le 9 septembre 1995 · Abrogé le 5 juillet 2001

Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées pour chaque catégorie au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Elles doivent parvenir au plus tard trois mois avant la date de l'élection, à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus et comporter un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque catégorie.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance