Arrêté du 22 août 1995

Article 3

Abrogé5 juillet 2001

Créé le 9 septembre 1995

La date des élections, qui doivent avoir lieu un jour ouvrable, ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Cet arrêté doit être publié au moins quatre mois avant la date du scrutin.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001