Art. 2. - Les organismes habilités pour appliquer le << système de garantie de qualité CE >> définie à l'article 10 du décret susvisé sont:
Association française de normalisation (Afnor), tour Europe, 92049 Paris - La Défense Cedex 07;
Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris. Association pour la prévention de l'assurance Qualité dans la filière Textile (Asqual), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.