En vigueur depuis le 22 septembre 1994 · Dernière version le 21 février 2022
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Arrêté du 22 août 1994
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
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En vigueur depuis le 22 septembre 1994 · Dernière version le 21 février 2022
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
En vigueur depuis le lundi 21 février 2022
Modifié parArrêté du 15 février 2022art. 1 : Non-transmissibilité de la licence d'exploitation
En vigueur du jeudi 22 septembre 1994 au dimanche 20 février 2022
Source : Légifrance