Arrêté du 22 août 1994

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 22 septembre 1994 · Dernière version le 21 février 2022

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur du jeudi 22 septembre 1994 au dimanche 20 février 2022

Source : Légifrance