Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1994
Résumé On retire deux paragraphes d'un article de loi
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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