Arrêté du 15 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 1994

Art. 2

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Non-transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé. La licence d'exploitation d'une société ne peut plus être transmise à une autre personne ou entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 août 1994
Art. 2

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