Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-transmissibilité de la licence d'exploitation
Résumé. La licence d'exploitation d'une société ne peut plus être transmise à une autre personne ou entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 août 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 août 1994Art. 2