Arrêté du 21 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Extension des règles de santé et prévoyance dans les sociétés d'assistance

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant sur les frais de santé et la prévoyance pour les entreprises d'assistance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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