Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de santé et prévoyance dans les sociétés d'assistance
Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant sur les frais de santé et la prévoyance pour les entreprises d'assistance.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.