Arrêté du 21 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 53 du 20 novembre 2025 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application desquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, cette équivalence des garanties s'appréciant par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

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Nouvel accord obligatoire sur la santé et la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé et la prévoyance devient obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur des sociétés d'assistance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 53 du 20 novembre 2025 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application desquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, cette équivalence des garanties s'appréciant par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

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