Arrêté du 21 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de :

  • l'avenant n° 03-26 « Prévoyance » du 5 mai 2026, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 04-26 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 4 juin 2026, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de deux avenants pour les acteurs du lien social

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de :

  • l'avenant n° 03-26 « Prévoyance » du 5 mai 2026, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 04-26 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 4 juin 2026, à la convention collective nationale susvisée.

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