Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret du 10 août 2026 (Nomination de la secrétaire générale du CESE)Nomination de la secrétaire générale du CESEMarie-Anne Lévêque est nommée secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental à partir du 1er septembre 2026. portant nomination de la secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental,
Arrêtent :