Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 7 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France du 1er juillet 2021,

Arrêtent :

Fait le 21 septembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa