Arrêté du 21 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance