JORF n°0244 du 7 octobre 2020

Arrêté du 21 septembre 2020

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment l'article D. 6113-19 ;

Vu le décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 7 février 2019,

Arrête :

Article 1

Le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.

Fait le 21 septembre 2020.

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre