Créé le 1 octobre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.
Arrêté du 21 septembre 2020
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.