Arrêté du 21 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 01

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Précision du lieu d'imposition pour les non-résidents

Résumé. La modification précise que le lieu d'imposition des personnes sans domicile fiscal en France et certaines autres personnes est fixé au service des impôts des non-résidents, en excluant celles mentionnées à l'article 121 Z quinquies.

A modifié les dispositions suivantes :

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