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Arrêté du 21 septembre 2020

relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d'imposition pour certaines personnes

Résumé. Un arrêté précise où les personnes sans domicile fiscal en France doivent payer leurs impôts.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 B et 10 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 01,

Arrêtent :

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Précision du lieu d'imposition pour les non-résidents

Résumé. La modification précise que le lieu d'imposition des personnes sans domicile fiscal en France et certaines autres personnes est fixé au service des impôts des non-résidents, en excluant celles mentionnées à l'article 121 Z quinquies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2020

Arrêté du 21 septembre 2020
Article 1
Article 2