La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;

Vu l'arrêté du 14 août 2009 modifié relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague ;

Sur proposition des collectivités territoriales signataires du contrat triennal 2015-2017 « Strasbourg, capitale européenne » et de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin,

Arrête :

Fait le 21 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle