Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2019 - art. 1
Créé le 23 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2019art. 1
En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au samedi 26 octobre 2019