Arrêté du 21 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes prévues à l'alinéa i de l'article 1er (Modification des règles de paiement des charges pour les logements de l'État) du présent arrêté peuvent être encaissées sur le compte de dépôt de fonds du régisseur par prélèvement automatique sur le compte du redevable, à la demande de celui-ci et après autorisation du comptable assignataire. »

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Modification des modalités de paiement pour les logements de fonction

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté pour permettre le prélèvement automatique des recettes liées aux logements de fonction, avec l'accord du redevable.

A l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes prévues à l'alinéa i de l'article 1er (Modification des règles de paiement des charges pour les logements de l'État) du présent arrêté peuvent être encaissées sur le compte de dépôt de fonds du régisseur par prélèvement automatique sur le compte du redevable, à la demande de celui-ci et après autorisation du comptable assignataire. »

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