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Modification des modalités de paiement pour les logements de fonction
A l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes prévues à l'alinéa i de l'article 1er (Modification des règles de paiement des charges pour les logements de l'État) du présent arrêté peuvent être encaissées sur le compte de dépôt de fonds du régisseur par prélèvement automatique sur le compte du redevable, à la demande de celui-ci et après autorisation du comptable assignataire. »