Arrêté du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, l'alinéa i est ainsi modifié :
« i) Encaissement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ».

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Modification des règles de paiement des charges pour les logements de l'État

Résumé. Un arrêté modifie une règle sur le paiement des charges pour les logements fournis par l'État.

A l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, l'alinéa i est ainsi modifié :
« i) Encaissement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ».

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