Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 2
Créé le 23 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.