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Arrêté du 21 septembre 2010

fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

Abrogé1 janvier 2011
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 23 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des hauts fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Le décret fixe les montants mensuels de l'indemnité de responsabilité et de performance pour différents grades et emplois dans la police nationale.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé (Indemnités et primes des policiers), sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOIS MONTANT
Emploi de :  
― directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale  
― chef du service de l'inspection générale de la police nationale 2 196 €
― directeur des services actifs de police de la préfecture de police  
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale 2 196 €
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale 1 898 €
Commissaire divisionnaire de police 1 429 €
Commissaire de police 980 €
Commissaire de police stagiaire 253 €
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 23 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du jeudi 23 septembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 21 septembre 2010
Article 1
Article 2