En vigueur depuis le 2 octobre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication officielle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française.