Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 (Procédure judiciaire pour soins en cas d'addiction)Art. L.3413-1Procédure judiciaire pour soins en cas d'addictionQuand un juge ordonne à une personne de suivre des soins pour usage de drogues ou d'alcool, il prévient les autorités sanitaires qui organisent un examen médical et une évaluation sociale. à L. 3413-4 (Application des règles sur l'injonction thérapeutique)Art. L.3413-4Application des règles sur l'injonction thérapeutiqueL'article précise que les détails pratiques de ce chapitre seront définis par un décret du Conseil d'État., L. 3423-1 L. 3424-1 et L. 3425-1 et R. 3423-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment son article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés. ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général.,
Arrêtent :