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Arrêté du 21 septembre 2009

relatif à la rémunération des médecins relais

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 (Procédure judiciaire pour soins en cas d'addiction) à L. 3413-4 (Application des règles sur l'injonction thérapeutique), L. 3423-1 L. 3424-1 et L. 3425-1 et R. 3423-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment son article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des médecins relais pour le suivi des toxicomanes

Résumé. Les médecins qui suivent les toxicomanes dans le cadre d'une injonction judiciaire reçoivent une indemnité de 132 euros par an, réduite à 66 euros si ils font moins de deux entretiens par an.

Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique (Indemnisation des médecins relais), le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.

En vigueur depuis le 2 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des médecins relais et obligation de déclaration

Résumé. Les médecins relais reçoivent une indemnité pour suivre les patients sous injonction thérapeutique, mais doivent envoyer un justificatif avant fin janvier pour être payés.

Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin relais sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui l'a désigné pour suivre une ou plusieurs mesures d'injonction thérapeutique.
L'état justificatif, établi par le médecin relais, est adressé par lui à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
A défaut, la rémunération n'est pas versée.

En vigueur depuis le 2 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de sa mise en œuvre et de sa publication.

Le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

E. Woerth

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2009

Arrêté du 21 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe