Arrêté du 21 septembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local comprend cinq membres :

un représentant du préfet de région, président ;

un représentant du recteur d'académie nommé par le préfet de région ;

un représentant du préfet d'un des départements de la région ;

-un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986

visée ci

dessus ;

le conseiller technique régional en travail social.

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2007

La commission instituée auprès du préfet de région compétent pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local comprend cinq membres :

  • un représentant du préfet de région, président ;
  • un représentant du recteur d'académie nommé par le préfet de région ;
  • un représentant du préfet d'un des départements de la région ;

-un représentant des personnels de direction exerçant dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci

  • dessus ;
  • le conseiller technique régional en travail social.

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du préfet de région.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007

Source : Légifrance