Arrêté du 21 septembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39.

Historique des versions

Source : Légifrance