JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 5

Article 5

Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un nouvel avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction générale de la mer et des transports précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.


Historique des versions

Version 1

Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un nouvel avenant au certificat de sécurité qui sera adressé à la direction générale de la mer et des transports précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.