Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Yves Le Borgne, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle hors catégorie ;
M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie.