Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Gérard Rucay, directeur du travail ;
Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.