Article 5
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Vivet, administrateur civil ;
M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
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