L'arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2005
Article 4
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Article 4
L'arrêté du 28 juillet 1995 définissant la taille minimale de capture de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) est abrogé.
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