Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Arrêté du 21 septembre 2005
Article 3
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Article 3
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
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