Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 6
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 30 décembre 2007
Il est alloué aux gérants de débits de tabacs une remise de 8 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs à fumer, à mâcher et à priser.