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Arrêté du 21 septembre 1976

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Article 4

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2007

Créé le 9 octobre 1976 · Abrogé le 30 décembre 2007

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 octobre 1976 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance