Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 6
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 30 décembre 2007
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants déduction faite d'un précompte pour redevances et cotisations au régime d'allocations viagères. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances, est versé par les fournisseurs à la direction générale des impôts, à charge par cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.