Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 6
Créé le 9 octobre 1976 · Abrogé le 30 décembre 2007
Les articles 1er et 2 du présent arrêté prendront effet du 1er janvier 1977, les dispositions antérieures étant abrogées à compter de cette dernière date.