Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au capital de solvabilité
Résumé Les compagnies d'assurance doivent maintenant avoir un certain montant d'argent de côté pour couvrir les risques.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29 > >
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