Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants minimums de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29