Arrêté du 21 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29

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Fixation des montants minimums de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance

Résumé. L'article fixe les montants minimums de capital requis pour différentes entreprises d'assurance et de réassurance.

A créé les dispositions suivantes :

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