Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-5Exigences de capital pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques, et cet argent ne peut pas être trop bas., L. 352-5-1 (Précisions par décret sur le capital minimum des assureurs)Art. L.352-5-1Précisions par décret sur le capital minimum des assureursUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment les entreprises d'assurance doivent respecter les règles de capital minimum. et R. 352-29 (Calcul du minimum de capital requis pour les assureurs)Art. R.352-29Calcul du minimum de capital requis pour les assureursLes entreprises d'assurance doivent calculer un minimum de capital requis pour protéger les assurés contre les risques inacceptables. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,
Arrête :