Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2022

fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des capitaux minimums pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimums de capital que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent avoir pour fonctionner en toute sécurité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), L. 352-5-1 (Précisions par décret sur le capital minimum des assureurs) et R. 352-29 (Calcul du minimum de capital requis pour les assureurs) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants minimums de capital requis pour les entreprises d'assurance et de réassurance

Résumé. L'article fixe les montants minimums de capital requis pour différentes entreprises d'assurance et de réassurance.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution et de publication

Résumé. Ce ministre doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2