JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 352-5, L. 352-5-1 et R. 352-29 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au capital de solvabilité

Résumé Les compagnies d'assurance doivent maintenant avoir un certain montant d'argent de côté pour couvrir les risques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis, Sct. Section 2 : Minimum de capital requis, Art. A352-29 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargé d'exécution et de publication

Résumé Ce ministre doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2022.

Bruno Le Maire