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Arrêté du 21 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités de fonction pour certaines autorités

Résumé. Un arrêté ajuste les indemnités de fonction pour certains membres d'autorités administratives et entre en vigueur le 1er août 2022.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,

Arrêtent :

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Modification des indemnités de fonction pour les membres d'autorités administratives

Résumé. Les indemnités de fonction des vice-présidents, présidents de formation restreinte et autres membres du collège sont ajustées pour différentes autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2020Art. Annexe 5 → Version 3
-Arrêté du 27 février 2020
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 1 août 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué à partir du 1er août 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.

En vigueur depuis le 23 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3