Arrêté du 21 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 février 2020

Art. Annexe 5

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Modification des indemnités de fonction pour les membres d'autorités administratives

Résumé. Les indemnités de fonction des vice-présidents, présidents de formation restreinte et autres membres du collège sont ajustées pour différentes autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2020Art. Annexe 5 → Version 3
-Arrêté du 27 février 2020
Art. Annexe 5

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