Arrêté du 21 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 18 janvier 2022

Source : Légifrance