Arrêté du 21 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le mardi 18 janvier 2022

Source : Légifrance