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Arrêté du 21 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour suivre et calculer les émissions et l'énergie renouvelable des réseaux de chaleur ou de froid en ville.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique), R.174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) et R. 174-25 (Réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 janvier 2022

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Remplacement du tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid

Résumé. Un nouveau tableau remplace l'ancien pour les données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid en ville.

Le tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid urbains de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2022

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Identification et facteurs d'émission des réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Cet article explique comment reconnaître les réseaux de chaleur et de froid et fixe les règles pour calculer les émissions et l'énergie renouvelable.

I. - Les réseaux de chaleur sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « C » Les réseaux de froid sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « F ».
II. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la quatrième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments), conformément à son annexe VIII, et du 28 décembre 2012 susvisé, conformément à son annexe VIII.
III. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la cinquième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires), et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs), conformément à son article 10.
IV. - Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur définis par la sixième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les ratios d'énergie renouvelable et de récupération utilisés pour l'application de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires), de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments), et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs), conformément à son article 9.
Quel que soit le réseau de chaleur ou de froid, les valeurs des lignes « autres réseaux de chaleur » et « Autres réseaux de froid » du tableau en annexe du présent arrêté peuvent être utilisées ; le cas échéant, seules les valeurs de ces lignes sont utilisées.

En vigueur depuis le 18 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.

En vigueur depuis le 18 janvier 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des données des réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Un arrêté met à jour les informations sur les réseaux de chaleur et de froid pour les années 2018 à 2020.

Fait le 21 octobre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service climat et efficacité énergétique,

O. David

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 2022

Arrêté du 21 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe