Arrêté du 21 octobre 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2019, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

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Fixe les valeurs de référence pour la dotation globale de financement des centres éducatifs fermés

Résumé. L'article fixe les valeurs de référence pour financer les centres éducatifs fermés en 2022 avec les données de 2019.

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2019, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

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