Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les valeurs de référence pour la dotation globale de financement des centres éducatifs fermés
Résumé L'article fixe les valeurs de référence pour financer les centres éducatifs fermés en 2022 avec les données de 2019.
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2019, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
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