Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 octobre 2021

fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres éducatifs fermés pour l'année 2022

Résumé. L'arrêté fixe les montants pour financer les centres éducatifs fermés en 2022, en se basant sur les données de 2019.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitaire) relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés) fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2020) fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les valeurs de référence pour la dotation globale de financement des centres éducatifs fermés

Résumé. L'article fixe les valeurs de référence pour financer les centres éducatifs fermés en 2022 avec les données de 2019.

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2019, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2022 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indicateurs des centres éducatifs fermés (2019 vs. 2022)

Résumé. Le tableau montre les résultats des centres éducatifs fermés en 2022, comparés aux données de 2019.

Fait le 21 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

Arrêté du 21 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe