Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitairePendant l'épidémie de covid-19, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs règles pour mieux protéger les personnes qu'ils accueillent. relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés)Règles de tarification pour les centres éducatifs fermésUn arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements. fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2020)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2020Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2020, basés sur les données de 2018. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020,
Arrête :