Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès sécurisé aux communications électroniques pour les justiciables
Résumé Les justiciables peuvent accéder aux communications électroniques des juridictions via un site sécurisé sur internet.
L'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait via le site sécurisé www.monespace.justice.fr disponible sur le réseau ouvert au public internet.
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