Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux applications civiles et pénales via un réseau privé virtuel
Résumé Les agents accèdent aux applications judiciaires via un réseau sécurisé avec des contrôles d'identité stricts.
Les agents mentionnés à l'article 2 accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.
1 version