En vigueur depuis le 25 octobre 2021
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Accès aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice
Les agents mentionnés à l'article 2 (Système de communication électronique pour les juridictions) accèdent aux applications civiles et pénales via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.